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domaines


Droit du commerce et des sociétés
fondation et liquidation de société simple, en nom collectif, à responsabilité limitée, anonyme, rédaction de statuts, fusion, augmentation de capital, fondation d'association...

Droit successoral
testament: rédaction, institution d'héritier, libéralités en faveur du conjoint survivant, exhérédation, réserve, clause de substitution, legs...
pactes successoraux: renonciation...
exécution des dernières volontés: mandat d'exécuteur testamentaire...

Responsabilité civile
action en indemnisation, droit aux dommages et intérêts, accident, responsabilités...

Droit des contrats
rédaction et notarisation de contrats: vente, donation, bail commercial, mandat...

Droit du travail
rédaction de contrat, licenciement, conflit, certificat de travail, diligence et fidélité, heures supplémentaires, vacances, fin des rapports de travail, salaire...

Droit du bail
loyer abusif, frais accessoires, résiliation, remise en état de la chose, réduction de loyer, dommages-intérêts, consignation de loyer, contestation de congé, prolongation de bail...

Droit du mariage
contrat de mariage et régime matrimonial: communauté de biens, réduction aux acquêts, séparation de biens...
divorce, séparation de corps...
calcul de pension alimentaire

Droit de la famille
paternité, filiation, adoption, autorité parentale, obligation d'entretien des parents, mandat pour cause d'inaptitude, respect de directives anticipées d'un patient...

Droit pénal
défense du prévenu, du lésé, de la victime en droit pénal général...

Droit de la propriété intellectuelle
droit d'auteur, enregistrement de marque, de design...

Droit de la circulation routière
infraction, retrait de permis, accident...

Certification / légalisation
certification de signature, de copie, cautionnement, déclaration / attestation authentique...

Droit de l'animal
conseil juridique en matière de détention et d'entretien d'animaux domestiques

Poursuite pour dettes et faillite
réquisition de poursuite, commandement de payer et opposition, saisie, réalisation de gage, faillite

Droit de la propriété immobilière et foncière
demande de permis de construire, propriété, registre foncier, conflits de voisinage...